Conditions Générales (Factures)

Les factures sont payables au comptant à Michelbeke au siège social ou par virement sur le compte indiqué sur la facture.

En cas de non-paiement, un intérêt de 5% par mois est dû de plein droit. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet.

Sans préjudice de l'exercice de tout autre droit, nous sommes en droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de retard de paiement de la facture en cours. Le dommage est estimé à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 € et un maximum de 2 500 €.

Les factures doivent être contestées dans les 7 jours par courrier recommandé au siège social de la société. Passé ce délai, la facture en cours sera considérée comme définitive, ce qui exclut toute possibilité de réclamation ultérieure. Les cours et tribunaux de Gand sont seuls compétents pour tout litige relatif à cette facture.